CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Site internet ‘vetement-pro.fr’


1. – Préambule
Dimo, ci-après dénommée « Le Vendeur » a pour activité la vente de de cadeaux et objets publicitaires exclusivement à des acheteurs agissant à titre professionnel et non à des consommateurs et à des non professionnels.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site de vente vetement-pro.fr n'ont aucune valeur contractuelle, et sont communiquées à titre strictement indicatif.

2. – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente à distance des Biens proposés par le Vendeur au Client.

3. – Destinataires des offres
Les offres du Vendeur sont réservées exclusivement à des acheteurs agissant à titre professionnel et non à des consommateurs ou à des non professionnels. La création d'un compte client sur vetement-pro.fr nécessite la fournisture d'un SIRET.
Les offres vetement-pro.fr s’adressent exclusivement à des acheteurs situés sur le Territoire suivant : Etats de la communauté Européenne.

4. – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« CGV » : les Conditions Générales de Vente qui font l'objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de l'Article au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien; cette valeur s'entend hors Frais de Livraison ; ce montant s'entend hors taxes ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
 « Site » : site de Vente en Ligne de vêtements professionnels vetement-pro.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme par le paragraphe « Destinataires des Offres » ;
 « Validation de la Commande » : signifie l’acceptation définitive par le Client de la Commande, après en avoir vérifié le détail et le prix, et après en avoir corrigé les erreurs éventuelles ; cette validation peut s’effectuer en ligne ou par correspondance papier.
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;
« Bon à tirer» : accord du Client sur le dernier élément avant le tirage ;

5. – Opposabilité des conditions générales de vente
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

6. – Entrée en vigueur
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

7. – Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes qui affectent le Client, du fait de l’utilisation du site.
Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité en cas d’impossibilité d’accéder au site et/ou de passer une commande.

8. – Conclusion du contrat en ligne
Afin de valider la Commande en ligne, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
2. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
3. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
4. Valider la Commande, incluant le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris ;

6. Le client procède au règlement pour payer le Prix Tout Compris de la commande par l’un des moyens spécifiés sur le site.
6. Dès validation de la commande par le vendeur, le Client reçoit par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande (la «Confirmation de la Commande »).
7. Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
8. Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
9. La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
10. Le Client reçoit par voie postale la facture.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

9. – Prix
Les Prix figurant sur le site sont indiqués Hors Taxes.
Tous les frais de livraison sont facturés sur la base d'un tarif présenté sur le site.
Les prix peuvent être révisés en cas de modification des législa¬tions fiscales, douanières, sociales et en général de toutes mesures législatives pouvant entrainer une incidence sur les prix, ou en cas de variations des parités monétaires.

10. – Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte de paiement, chèque, compte Paypal.
Lorsque le paiement est effectué par carte de paiement, la transaction est immédiatement débitée sur le compte du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est habilité à utiliser la carte bancaire à débiter. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, le numéro du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

11. – Livraison de la commande
11.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site ou sur le Bon de commande à l'occasion de la réalisation de la Commande.
11.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
11.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
11.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent :
-    Soit, en l’absence de Bon à Tirer, à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur,
-    Soit, en présence d’un Bon à Tirer, à compter de la réception par le Vendeur du Bon à Tirer accepté par le Client.
11.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande :
-    Dans le cas où la Commande n’est pas réalisée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

11.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

11.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans le bon de livraison.

12. – Marquage et Dessins
Les prix indiqués sur ce site s'entendent HT avec ou sans marquage. Dans certains cas, le marquage peut être effectué en plusieurs couleurs. Pour des raisons techniques, les quantités livrées avec marquage et facturées peuvent varier de + ou - 10% par rapport aux quantités commandées.  
Le studio de dessin du Vendeur se charge de préparer le marquage à reproduire sur les objets commandés.
Avant l'impression définitive des produits commandés, un Bon à Tirer sera présenté au Client pour acceptation. Il permet au Client de vérifier les textes et dessins avant impression définitive. L'acceptation de ce Bon à Tirer dégage le Vendeur de toute responsabilité quant à la forme et à la couleur des textes et dessins.

13. – Garantie d’éviction
Le Client garantit au Vendeur que les marquages qu’il lui demande d’imprimer sur les Articles ne contiennent aucune reproduction ou emprunt non autorisé à une autre œuvre de quelque nature que ce soit.
Le Vendeur décline toute responsabilité sur la propriété des marquages reproduits à la demande du Client. Il appartient au Client de faire les recherches d'antériorité utiles et de s'assurer que les marquages n'ont pas de similitude avec des marques déjà existantes.
Le Client déclare qu'il a plein pouvoir et qualité pour faire reproduire les marquages et que ceux-ci ne font l’objet d’aucun litige ni d'aucune procédure.
En conséquence, le Client garantit le Vendeur de tout dommage direct ou indirect que ce dernier pourrait subir du fait du non-respect par le Client des droits d'autrui.
Le vendeur se réserve le droit de refuser l´impression de visuels à caractère pornographique, raciste, violent, portant atteinte à la jeunesse, et plus globalement ne correspondant pas à l´éthique du vendeur.

14. – Clause de réserve de propriété
Les Articles faisant l’objet du présent contrat sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le Client.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur aura le droit de reprendre possession des Articles dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.
L’Acheteur s’interdit toute cession, transformation, incorporation ou assemblage des Articles avant de les avoir payés. En cas d’inobservation de cette disposition, le Vendeur pourra exercer immédiatement son droit de revendication sur les marchandises encore en l’état.

15. – Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles 1641 et 1648 du code civil.
Article 1641 du code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

16. – Force majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours.

17. – Nullité d’une clause du contrat
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

18. – Modification du contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord entre les Parties.

19. – Indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

20. – Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

21. – Convention sur la preuve
Les parties conviennent d’échanger entre elles sur tous supports.
Toutefois en cas de difficulté, elles conviennent de hiérarchiser la force probatoire des supports de communication utilisés entre elles, selon la valeur décroissante suivante :
-    message sur support électronique, revêtu d’une signature électronique telle que visée par l’article 1316-4 du Code civil
-    message sur support papier, en original et revêtu d’une signature manuscrite
-    télécopies revêtues d’une signature manuscrite
-    messages sur support électronique dépourvus de signature électronique
Elles conviennent en outre que l’usage de la LRAR pourra se faire soit sur support papier, soit sur support électronique.

22. – Loi applicable et tribunal compétent
Le présent Contrat est régi par la loi française.
Tous les différends pouvant surgir à l’occasion de la formation, l’exécution, ou la cessation du Contrat seront soumis au Tribunal de commerce de Besançon, même en cas de pluralité de parties, d’appels en garantie ou de référés.
Les acceptations, traites, mandats, conditions de port, n'apportent ni novation, ni dérogation à cette clause.